Newsletter - STEPHANE GRIFFON ET ASSOCIES

La proposition de loi qui prévoit de reconduire pour 2024 le régime dérogatoire relatif aux titres-restaurant, issu de la loi Pouvoir d’achat de l’été 2022, a été définitivement adoptée par le Sénat le 18 décembre 2023. L’utilisation des titres-restaurant restera donc possible une année de plus pour acheter tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.

Bref rappel sur les titres-restaurant et la loi Pouvoir d’achat de l’été 2022

Participation patronale. - Les titres-restaurant sont des titres spéciaux de paiement « des repas » que l’employeur ou le comité social et économique (CSE) peuvent remettre au personnel salarié de l’entreprise. Ces titres sont cofinancés par le salarié et l’employeur (ou le CSE), ce dernier en fixant la valeur.

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu sous conditions (voir notre actu du 23/11/2023 : « Titres-restaurant : l’Assemblée vote une proposition de loi pour proroger en 2024 la possibilité d’achat de tout produit alimentaire »).

Utilisation dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2023. - En principe, le titre-restaurant permet de payer en tout ou partie (c. trav. art. L. 3262-1 et R. 3262-4) :

-un repas au restaurant ;

-des préparations alimentaires directement consommables (ex. : plat cuisiné ou sandwich), le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment des produits laitiers ;

-des fruits et légumes qu’ils soient ou non directement consommables.

Mais la crise inflationniste a conduit le gouvernement à assouplir les conditions d’utilisation des titres-restaurant.

Ainsi, la loi Pouvoir d’achat de l’été 2022 a prévu qu’à titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (ex. : riz, pâtes, farine, œufs, viande ou poisson non transformé) (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 6, JO du 17) à l’exclusion toutefois de l’alcool, des confiseries, des produits infantiles et des aliments animaliers.

Cette dérogation est notamment applicable auprès des « professionnels assimilés » telles que les détaillants et les supermarchés (rapport Sénat n° 172, p. 15).

Prorogation sur 2024 du régime dérogatoire

Pour mémoire, le Gouvernement avait engagé, le 17 novembre 2023, la procédure accélérée sur la proposition de loi visant à « prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables ».

Après à peine un mois de navette parlementaire, le texte, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2023, a été voté dans les mêmes termes, et donc définitivement adopté par le Sénat le 18 décembre.

La prorogation du régime dérogatoire issu de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (voir ci-avant) est ainsi actée pour 2024, sous réserve de la publication de la loi au JO (ce qui devrait être une simple formalité).

Les autres dispositions relatives aux critères d’attribution, d’utilisation ou de durée de validité des titres-restaurant ne sont pas modifiés.

Vers une réforme plus structurelle ?
La rapporteure du Sénat a invité le Gouvernement à mieux préparer la sortie du dispositif dérogatoire en fin d'année 2024 en consultant les représentants des secteurs sur lesquels il peut avoir un impact, notamment ceux de la restauration et des commerces de proximité, ainsi que les partenaires sociaux, en tenant compte de l'évolution des habitudes et des aspirations des salariés (rapport Sénat n° 172, p. 17). Devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, avait indiqué sa volonté de mener une réforme structurelle, qui supposera de traiter différents sujets (celui des frais de gestion, de la dématérialisation, de la liberté laissée au salarié de partager son ticket‑restaurant, même dématérialisé, avec des membres de sa famille, ou de faire don des tickets‑restaurants aux plus fragiles, notamment par l’intermédiaire d’associations). La concertation avec les acteurs de la Commission nationale des tires-restaurant, mais aussi avec l’ensemble des représentants des salariés et des employeurs, sera menée au premier semestre 2024 (rapport AN n° 1898, p. 32).

Vers une réforme plus structurelle ?

La rapporteure du Sénat a invité le Gouvernement à mieux préparer la sortie du dispositif dérogatoire en fin d'année 2024 en consultant les représentants des secteurs sur lesquels il peut avoir un impact, notamment ceux de la restauration et des commerces de proximité, ainsi que les partenaires sociaux, en tenant compte de l'évolution des habitudes et des aspirations des salariés (rapport Sénat n° 172, p. 17). Devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, avait indiqué sa volonté de mener une réforme structurelle, qui supposera de traiter différents sujets (celui des frais de gestion, de la dématérialisation, de la liberté laissée au salarié de partager son ticket‑restaurant, même dématérialisé, avec des membres de sa famille, ou de faire don des tickets‑restaurants aux plus fragiles, notamment par l’intermédiaire d’associations). La concertation avec les acteurs de la Commission nationale des tires-restaurant, mais aussi avec l’ensemble des représentants des salariés et des employeurs, sera menée au premier semestre 2024 (rapport AN n° 1898, p. 32).

Proposition de loi définitivement adoptée par le Sénat le 18 décembre 2023 ; https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2023-2024/173.html