Fiscal
TVA
Exclusion du droit à déduction des dépenses d'hébergement
Les dérogations prévues ne peuvent être étendues au secteur de l'hôtellerie-restauration.
Les dépenses de logement ou d'hébergement engagées par les entreprises au bénéfice de leurs dirigeants et salariés sont exclues du droit à déduction (CGI ann. II art. 206, IV. 2.2°). Certaines exceptions sont cependant prévues pour les logements dont l'utilisation sur les lieux de travail est rendue nécessaire pour les fonctions de sécurité ou de surveillance (personnel de sécurité, de gardiennage et de surveillance dans les locaux de l'entreprise ou sur un chantier) (RF 1147, § 2159).
La question de l'extension de telles exceptions aux dépenses de logement du personnel dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, afin de faciliter l'offre de logement aux travailleurs saisonniers a été posée au gouvernement qui y a répondu par la négative.
En effet, l'exclusion du droit à déduction répond à un objectif de lutte contre la fraude. En outre, le secteur de l'hôtellerie-restauration bénéficie d'ores et déjà d'un soutien financier significatif en matière de TVA, notamment par le biais du taux réduit de 10 %.
Rép. Lottiaux n° 12225, JO 12 décembre 2023, AN quest. P. 11168