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Fusions
Les créanciers d'une SARL n'ont pas de droit d'opposition lorsque la société fusionne avec une société civile
Selon l'ANSA, lorsqu'une opération de fusion implique une SARL et une société civile, le respect du délai d'opposition des créanciers ne s'impose pas. Explications.
Règles applicables aux sociétés par actions et SARL
La publicité de la fusion. - Lorsque deux sociétés envisagent de fusionner, elles établissent un projet de fusion (c. com. art. L. 236-6).
Afin de porter l'opération à la connaissance des tiers, ce projet de fusion doit être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ou sur le site internet des sociétés participant à l’opération (c. com. art. R. 236-2 et R. 236-3).
Le délai d'opposition des créanciers. - Pendant les 30 jours qui suivent cette publicité, les créanciers de ces sociétés peuvent former opposition (c. com. art. L. 236-15 et R. 236-11).
Les sociétés concernées. - Ces règles s’appliquent lorsque l’opération de fusion concerne :
-des sociétés par actions uniquement (c. com. art. L. 236-8, al. 1) ;
-des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée (c. com. art. L. 236-8, al. 2) ;
-des sociétés à responsabilité limitée uniquement (c. com. art. L. 236-8, al. 2).
Qu'en est-il pour une fusion entre une SARL et une société civile ?
La problématique soulevée par l'ANSA. - Prenons l'hypothèse où une SARL absorbe une société civile par voie de fusion. L'ANSA s'est posée la question de savoir si, dans cette situation, le délai d'opposition de 30 jours des créanciers devait être appliqué.
Une réponse de principe. Selon l'ANSA, les dispositions sont suffisamment claires et ne visent que les opérations réalisées entre sociétés par actions et SARL. Il n’y a pas lieu à en faire une application extensive, y compris de manière distributive.
Par conséquent, les fusions impliquant une société d’une autre forme, en l'occurrence une société civile, n'imposent pas de respecter le droit d'opposition des créanciers, même en faveur des seuls créanciers de la SARL.
Pour aller pour loin :
« Mémento de la société civile immobilière », RF 2023-3, §§ 820 et 821
« Fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts d'activités », RF 2022-4, § 124
ANSA, comité juridique du 5 juillet 2023, n°23-029