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Les normes européennes d'information sur la durabilité ont été adoptées
La Commission européenne a adopté les normes européennes de reporting de durabilité (ESRS), à l'usage de toutes les entreprises soumises à la directive y afférente, la CSRD. La publication de l'acte délégué marque une nouvelle étape dans la transition vers une économie européenne durable.
Adoption des ESRS par la Commission européenne - Le 31 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé, dans un communiqué de presse, avoir adopté les normes européennes d’information sur la durabilité (European Sustainability Reporting Standards/ESRS), aux termes d’un acte délégué. Rappelons qu'il s’agit d’un premier jeu de 12 normes (dont 2 transversales et 10 spécifiques) couvrant les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), applicables aux entreprises soumises à la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité (Corporate Sustainability Reporting Directive/CSRD). Ces normes seront applicables à compter du 1er janvier 2024, par les entreprises déjà soumises à directive européenne sur le reporting extra-financier (Non Financial Reporting Directive/NFRD), puis, progressivement, aux entreprises dépassant certains seuils (250 salariés, 20 M€ de total bilan et 40 M€ de chiffre d'affaires) et aux PME cotées sur un marché réglementé européen (voir dépêche https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/51376.html ).
Comme l’indique le communiqué, ces normes ont été élaborées en tenant également compte des discussions avec l’International Sustainability Standards Board (ISSB) et la Global Reporting Initiative (GRI) « afin d’assurer un très haut degré d’interopérabilité entre les normes de l’UE et les normes mondiales et, ainsi, d'éviter un double reporting inutile par les entreprises ».
L’acte délégué ESRS sera soumis au Parlement européen et au Conseil pour examen.
Publication d'une foire aux questions - La Commission européenne a également publié des questions-réponses (Q&A) sur l'adoption des ESRS. Elle explique, notamment, pourquoi elle a adopté ces normes, comment ces dernières ont été élaborées et si elles l'ont été en cohérence avec les normes mondiales (de l'ISSB, voir ci-avant) et en quoi consiste l'approche de la matérialité. Elle rappelle, enfin, le calendrier d'application de ces normes.
ANSA, 23-BR25, 1er août 2023 ; https://finance.ec.europa.eu/news/commission-adopts-european-sustainability-reporting-standards-2023-07-31_en