Social
Date: 2026-11-04
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DES AGISSEMENTS RÉPÉTÉS DE MÊME NATURE PEUVENT S'ANALYSER EN UN HARCÈLEMENT MORAL
Selon le code du travail, le harcèlement moral consiste en des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, cette dégradation étant susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Sur le plan pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà indiqué, dans une décision du 26 janvier 2016, que les agissements répétés pouvaient être de même nature.
Par un arrêt du 21 octobre 2026, la chambre sociale fait sienne cette interprétation, à propos d'un employeur qui avait sollicité une salariée à 279 reprises pendant ses congés payés et des périodes d'activité partielle, entre le 31 octobre 2019 et le 11 mai 2020, ce qui avait provoqué chez l'intéressée un trouble anxiodépressif et conduit à son inaptitude.
Contrairement à ce qu'affirmait la cour d'appel, le fait que ces agissements répétés soient de même nature n'interdisait pas de conclure à un harcèlement moral. Les juges du fond auraient donc dû prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude.
Cass. soc. 21 octobre 2026, n° 25-10793 FB
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Date: 05/11/2026