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Date: 2026-11-04
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LES HAUTS PATRIMOINES DANS LE VISEUR DU SÉNAT
Comment mieux connaître la richesse réelle des ménages les plus fortunés et mesurer leur contribution effective à l'impôt ? Dans un rapport consacré à l'imposition des hauts patrimoines, le Sénat formule 11 recommandations visant à renforcer les moyens d'analyse et de contrôle de l'administration fiscale.
Parmi les pistes envisagées figurent l'accélération du calendrier de la numérisation des déclarations de successions, afin de couvrir l'ensemble des actes d'ici à 2029, l'extension de la numérisation aux déclarations de donations, une meilleure collecte des informations relatives aux contrats d'assurance-vie et aux pactes Dutreil, ainsi que la tiers-déclaration d'informations sur les actifs financiers d'une valeur supérieure à 7 500 euros détenus par les ménages via les établissements teneurs de compte.
Les sénateurs proposent également de renforcer le suivi des cryptoactifs et de créer un indicateur de revenu économique complémentaire au revenu fiscal de référence. Ces propositions visent à améliorer la connaissance des patrimoines et des capacités contributives de leurs détenteurs, sans constituer, à ce stade, des mesures fiscales directement applicables.
Sénat, rapport d'information n° 760, 17 juin 2026
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Date: 05/11/2026