Vie des affaires
Réforme de la justice
Prix des droits sociaux fixé par expert : la marche à suivre
La réforme de la justice entre en vigueur le 1er janvier 2020. Elle aura des conséquence sur la procédure à suivre, en cas de cession de droits sociaux, pour désigner l'expert qui fixera le prix.
La loi 2019-222 du 23 mars 2019 a apporté d’importants changements au déroulement des contentieux. Pour la plupart, ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
Cette loi a également chargé le gouvernement de modifier certaines procédures rapides. C’est chose faite avec l’ordonnance du 17 juillet 2019, qui supprime, purement et simplement, la procédure « en la forme des référés » à compter du 1er janvier 2020.
Procédure à suivre jusque fin 2019
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2019, lorsque le prix d’une cession de droits sociaux est fixé par expert en application de l’article 1843-4 du code civil, cet expert doit, en cas de désaccord des parties, être désigné par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés.
Procédure à suivre à partir de 2020
À compter du 1er janvier 2020, l'expert chargé d'évaluer les parts ou actions devra être désigné par un jugement du président du tribunal judiciaire, ou du tribunal de commerce s'il est compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond (c. civ. art. 1843-4, al. 1er modifié).
Ordonnance 2019-738 du 17 juillet 2019, art. 2 et 30, JO du 18
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Date: 01/11/2024